Dernière mise à jour le 29 mai 2021
Préambule
Le Site www.mimiliberte.com (« le Site ») est un Site e-commerce permettant d’acheter des vêtements et accessoires de mode.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part,
La société DINGO, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 124 080,00 EUROS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 500 108, dont le numéro de TVA intracommunautaire FR 74 513 500 108 et dont le siège social est situé au 29 Rue des petits champs, 75001 Paris, représentée par Michel Klein, son président (« la SAS DINGO », « le Vendeur » ou « l’Éditeur »).
Et toute personne physique, agissant à titre personnel (consommateur), qui entre en contact avec la SAS DINGO en vue d’acquérir un Produit proposé à la vente sur le Site (« le Client »).
2 – Définitions
« Client » : désigne une personne physique, agissant à titre personnel (consommateur), qui entre en contact avec la SAS DINGO en vue d’acquérir un Produit proposé à la vente sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiée sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données et/ou logiciels.
« Site » ou « Site internet » : désigne le Site internet accessible à l’adresse www.mimiliberte.com, édité par la SAS DINGO.
« Compte Client » : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Client, peut se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par le Site.
« Produit » : toute marchandise proposée à la vente sur le Site.
« Commande » : désigne la demande de Produits faite par le Client auprès de la SAS DINGO.
« le Vendeur » ou « l’Éditeur » : la SAS DINGO prise en sa qualité de vendeur de Produits sur le Site ainsi que d’éditeur du Site.
« Destinataire » désigne la personne physique désignée par le Client pour réceptionner la Commande.
« Livraison » : désigne l’expédition du Produit au Client.
« Délai de Livraison » : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client.
« Frais de Livraison » : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client.
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.
« Prix » : désigne la valeur unitaire d’un Produit, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
3 – Champs d’application
3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées par des Clients sur le Site de la SAS DINGO (www.mimiliberte.com).
Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Client et l’Éditeur et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par l’Éditeur au Client sur le Site qu’il soit de nationalité française ou étrangère.
3.2 L’utilisation du Site internet et toute validation de Commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de sa Commande, des Conditions Générales de Vente.
3.3 Toutes Commandes et acceptation des Conditions Générales de Vente doivent être faites par des personnes juridiquement capables et autorisées à contracter. A défaut, le Client doit avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur s’il en est incapable, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
3.4 De plus, lorsque le Client passe Commande autrement que sur le Site internet (que ce soit par email, par téléphone etc.), il reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptés à partir du moment qu’il reçoit un email de confirmation de Commande et ne le conteste pas. Il peut en tout état de cause s’informer des présentes Conditions Générales de Vente en les consultant sur le Site.
4 – Produits
4.1 Les Produits déterminés par les Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Leurs descriptifs détaillés y figurent afin de permettre au Client de connaitre les principales caractéristiques avant la prise de Commande. Les Produits sont accompagnés de photographies les plus fidèles possibles. En revanche, celles-ci ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits notamment en termes de couleurs ou de formes, qui peuvent sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Les images ne sont donc pas contractuelles.
Les Produits et articles soldés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
4.2 Les Prix et offres des Produits et services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Dans le cas d’un épuisement ou d’une rupture de stock, l’Éditeur s’engage à informer le Client par une mention « Temporairement indisponible », « indisponible » ou l’équivalent ainsi que « disponible en magasin » si le ou les Produits sont possiblement encore en vente dans les magasins physiques de l’Éditeur.
De plus, le fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas une validation de Commande. Ainsi, entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation / paiement de la Commande par le Client, le Produit peut devenir indisponible.
Par ailleurs, si l’indisponibilité du Produit ou service a été constatée après la validation du paiement, l’Éditeur s’engage à procéder à l’annulation de la Commande et au remboursement intégral du Prix du Produit indisponible commandé par le Client. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par le Client.
Dans l’hypothèse d’une Commande comportant plusieurs Produits, la SAS DINGO procèdera à la Livraison des autres Produits disponibles.
5 – Prix
5.1 Le Prix des Produits est déterminé librement par la SAS DINGO. Les Prix des Produits sont ceux indiqués dans l’offre au jour de la Commande et peuvent être modifiés par l’Editeur.
Les Prix des Produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils s’entendent hors Frais de Livraison, facturés en plus sauf mentions ou conditions particulières. Lorsqu’il y aura facturation des Frais de Livraison, ils seront indiqués avant la validation finale de Commande à l’étape « récapitulatif ». Le montant des frais dépendra du Mode de Livraison sélectionné.
Les Prix toutes taxes comprises s’entendent avec application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les Produits livrés dans l’Union Européenne. Les Prix inclus la TVA en vigueur en France au moment de la Commande. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le Prix des Produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
6 – Paiement
Les paiements s’effectuent par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par le système de paiement sécurisé PayPal. Si le paiement a été refusé, la Commande ne pourra pas être expédiée.
En cas d’achat par carte bancaire, le montant des Produits sera débité à l’expédition des Produits. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix du Produit commandé.
En cas d’indisponibilité du Produit, le montant de celui-ci ne sera pas débité.
7 – Conclusion de la Commande
Pour réaliser sa Commande par voie électronique, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site dans son navigateur
- Sélectionner le Produit souhaité, en option : choisir les coloris ou les tailles
- Ajouter le Produit au panier
- Vérifier son panier et corriger les éventuelles erreurs
- Relire le récapitulatif de la Commande afin de vérifier le Prix total et l’exactitude de sa Commande
- Choisir le Mode de Livraison
- Le cas échéant, saisir tout code promotionnel qu’il possède
- Cliquer sur l’option « Payer » et choisir le mode de paiement
- Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ayant pour mention « en cochant cette case, vous acceptez nos CGV »
- Confirmer la Commande
- Suivre les instructions données par le serveur de paiement en ligne afin de payer le ou les Produits commandés
Une fois la Commande validée et payée, l’Éditeur s’engage à envoyer un email de confirmation de Commande au Client par voie électronique à l’adresse email indiquée par le Client. Il est important de vous munir des références de cet email pour toutes correspondances. Si vous ne recevez pas de mail de confirmation, contactez serviceclients@mimiliberte.com.
La vente est considérée comme définitive lorsque le Vendeur a accepté la Commande par l’envoi d’un email de confirmation.
8 – Droit de rétractation
Le Client, en tant que consommateur, bénéficie du droit de rétractation légal prévu à l’article L 121-20 du code de la consommation. Le délai de rétractation et de retour des Produits achetés sur le Site de l’Éditeur est de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par le Client, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échanges ou de remboursements, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client consommateur.
Si la fin du délai termine sur le week-end ou un jour férié, il est alors prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Par exemple, si la fin du délai est un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est alors prolongé jusqu’au lundi.
9 – Livraison
9.1 Les frais de Livraison proposés sur notre Site ont été établis à partir du volume et poids du Produit ainsi que les tarifs en vigueur de la poste et de nos transports. En fonction de chacun des Modes de Livraison choisi par le Client, alors s’appliqueront les conditions pratiquées par le partenaire correspondant (notamment Colissimo – DHL)
9.2 Les Délais de Livraison dépendront plus ou moins du volume des articles. En effet, les petits et moyens articles sont expédiés par Colissimo ou DHL dans un délai de 3 (trois) à 5 (cinq) jours après confirmation de la Commande sous réserve de la disponibilité du Produits.
Comme précisé à l’article 4 ci-dessus, en cas d’indisponibilité après validation de la Commande, l’Éditeur s’engage à avertir le Client et à procéder à un remboursement de ces Produits en créditant le moyen de payement utilisé lors de la Commande.
9.3 L’expédition des Commandes s’effectue en France Métropolitaine et Outre-Mer, Corse, Monaco ainsi que toutes zones géographiques proposées sur le Site au moment de passer Commande. Pour toutes autres destinations, veuillez contacter le serviceclients@mimiliberte.com.
La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
Toute Commande passée sera envoyée selon le Mode de Livraison choisi par le Client au moment de la Commande.
Le Client doit veiller à renseigner au moment de la Commande, dans le formulaire prévu à cet effet, l’ensemble de ses coordonnées de Livraison et numéros de téléphone fixe ou mobile.
Le Client devra remplir avec attention ses coordonnées de Livraison et numéro de téléphone. En effet, en cas d’une impossibilité ou un retard de Livraison du fait d’une erreur ou d’une imprécision dans les coordonnées de Livraison, ni le Site, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables.
Une fois la Livraison effectuée et la Commande reçue, le Client est tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète, conforme, et si les Produits ne présentent pas d’anomalie.
10 – Conditions de retour des Produits
10.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner sa Commande, à compter du jour de la réception de sa Commande. Pour effectuer le retour, le Client doit le signaler à l’Éditeur par email en indiquant le numéro de Commande, à l’adresse suivante : serviceclient@mimiliberte.com.
Le ou les Produits doivent être retournés dans leurs emballages et leurs états d’origine (ni porté, ni lavé, portant encore leurs étiquettes d’origine), avec tous les accessoires éventuels et la documentation en parfait état de revente. Le retour du Produit doit être effectué dans un emballage prévu à cet effet.
L’Éditeur s’engage à procéder au remboursement ou à l’échange des Produits retournés, après vérification de leur état, et sous réserve que le retour est conforme aux conditions énoncées ci-dessus.
En cas de non-respect de ces conditions (Produits endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré), le Produit ne sera ni échangé, ni remboursé et sera réexpédié au Client.
10.2 En cas de demande de remboursement d’une Commande dans le cadre du droit de rétractation, l’Éditeur devra rendre au Client la somme versée, sans pénalité, sans délai et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits retournés ou après réception par le Vendeur de tout preuve d’expédition du Produit par le Client telle qu’une copie indiquant la date d’expédition du Produit par courrier recommandé.
Les frais de retour seront entièrement remboursés uniquement si le retour du ou des Produits retournés est due à une erreur de la part de la SAS DINGO.
10.3 Si vous souhaitez annuler une Commande, vous devez contacter le serviceclient@mimiliberte.com.
10.4 Si vous souhaitez modifier une Commande (modifier l’adresse, ajouter des Produits ou autre), vous devez contacter le serviceClients@mimiliberte.com
11 – Garanties
11.1 l’Éditeur s’engage à respecter les conditions d’envoi c’est à dire à livrer les Produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences de transport. Tout Produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé ou remboursé en fonction du stock disponible. Il est important que le Client ou son destinataire ait signé le bon de Livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il devra annoter (réserves manuscrites) précisions, date et signature. Si le Client signe le bon de Livraison ou le récépissé de transport sans émettre de réserve, il reconnaît alors que son colis n’a pas été endommagé par le transport.
Les emballages d’origine devront être conservés en cas de litige jusqu’à résolution de celui-ci.
Il est conseillé au Client ou à son Destinataire d’en informer le service Client par mail à serviceClients@mimiliberte.com dans un délai de 72h00 à compter de la date de Livraison. Une fois le délai passé, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
11.2 Le Client bénéfice de la garantie légale pour défaut de conformité tel que prévu par les articles L.211-4 et L.211-5 du code de la consommation :
Art. L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la Livraison du Produit pour agir
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du Produit
Nous rappelons que les photographies des Produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en termes de couleurs ou de formes, qui peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Les images ne sont donc pas contractuelles.
11.3 Le Client bénéficie également selon l’article 1641 du code civil de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus sur le Site.
Pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie, quatre conditions doivent être réunies :
- Le vice ou le défaut affectant le Produits acheté est grave
- Le vice ou le défaut doit être caché ;
- Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ;
- Il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du Produit.
Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit agir au maximum dans les deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si toutes les conditions sont réunies, le Client peut alors demander le remplacement du Produit ou le remboursement du Produit, frais de Livraison inclus.
11.4 L’Éditeur s’engage à rembourser ou à échanger les Produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande du Client.
11.5 Toute réclamation doit être formulée par courrier électronique au service Client serviceclients@mimiliberte.com. Selon les cas évoqués ci-dessus, toute réclamation devra être motivée et accompagnée de justificatifs. Le Client devra préciser s’il souhaite un remplacement ou un remboursement.
11.5.1 Pour donner suite à une réclamation effectuée par le Client par mail, l’Éditeur s’engage à envoyer par mail un accusé de réception en précisant la prise en compte de la demande.
11.5.2 En cas de demande de remplacement sous le cadre d’une de ces garanties (sauf si les parties en ont convenues autrement), le ou les Produits seront expédiés sans délai. Le service Client devra prendre contact avec le Client au plus tard 2 (deux) jours ouvrés après l’acceptation de prise en charge par la SAS DINGO.
En cas de demande remboursement du Produit sous le cadre d’une de ces garanties, il devra être fait sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables suivants la date d’acceptation de prise en charge par l’Éditeur.
Sera remboursé : le Prix du ou des Produits faisant l’objet de la réclamation, les frais de Livraison de la Commande sur la base du tarif facturé, les frais de retours payés par le Client sur production d’une pièce justificative (notamment facture) dans la limite des frais de retour pris en charges comme stipulé ci-dessus.
12 – Propriété intellectuelle
12.1 Tous les Produits, photographies, textes et vidéos ainsi que l’ensemble des éléments du Site internet de l’Editeur quels qu’ils soient, sont la propriété exclusive de celui-ci.
12.2 L’ensemble des éléments ci-dessus énumérés, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par le droit d’auteur, des dessins et modèles, des marques ou des brevets.
12.3 La reproduction de tout ou partie des Produits et éléments du Site internet quels qu’ils soient, est constitutive de contrefaçon au sens du code de la Propriété Intellectuelle.
13 – Responsabilités
13.1 La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et jurisprudence française.
13.2 De même, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
14 – Loi applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.
En cas de litiges, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de l’Éditeur par mail à serviceclients@mimiliberte.com afin de rechercher une solution amiable.
Seules les réclamations relatives à la vente de Produits sur le Site seront prises en compte.
Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute contestation au sujet de la vente d’un Produit acheté sur le Site Internet, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter le CMAP, le Client consommateur peut se rendre sur le site : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : CMAP-Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr.
La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/
15 – Modification des Conditions Générales de vente
La SAS DINGO se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification prendra effet à compter de la publication en ligne de nouvelles Conditions Générales de Vente en remplacement des présentes, pour les offres d’ores et déjà mises en ligne. Pour les transactions en cours, seules les Conditions Générales de Vente antérieures, sous l’empire desquelles elles ont été conclues, auront vocation à s’appliquer.
Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par le Vendeur. Les Conditions applicables sont celles en vigueur lors de l’achat de Produits par le Client sur le Site à la date de passation de la Commande.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas entrainer la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.